J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11096

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Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés

NOR : ECOR9903014D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :


Art. 1er. - Les postes comptables de Royan, La Tremblade, Saint-Porchaire - Pont-l'Abbé-d'Arnoult et Saujon dépendant de l'arrondissement financier de La Rochelle sont rattachés à l'arrondissement financier de Saintes.

Art. 2. - Le poste comptable de Morteau dépendant de l'arrondissement financier de Besançon est rattaché à l'arrondissement financier de Montbéliard.

Art. 3. - Les postes comptables d'Auterive, Carbonne, Cazères-Martres-Tolosane, Cintegabelle, Le Fousseret, Montesquieu-Volvestre, Rieumes, Rieux et Saint-Lys dépendant de l'arrondissement financier de Toulouse sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Gaudens.

Art. 4. - Les postes comptables de Blaye, Bourg, Etauliers, La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin, Sauveterre-de-Guyenne et Targon dépendant de l'arrondissement financier de Bordeaux sont rattachés à l'arrondissement financier de Libourne.

Art. 5. - Les postes comptables de Bailleul, Hazebrouck, Merville et Steenvoorde dépendant de l'arrondissement financier de Lille sont rattachés à l'arrondissement financier de Dunkerque.

Art. 6. - Le poste comptable de Liancourt dépendant de l'arrondissement financier de Senlis est rattaché à l'arrondissement financier de Compiègne.

Art. 7. - Le poste comptable de Mouy dépendant de l'arrondissement financier de Senlis est rattaché à l'arrondissement financier de Beauvais.

Art. 8. - Les postes comptables d'Airaines, Beaucamps-le-Vieux, Bernaville, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier d'Amiens sont rattachés à l'arrondissement financier d'Abbeville.

Art. 9. - Les modalités d'application des articles 1er à 8 seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat au budget.

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter